Toute opération, conclue sous la forme d'un contrat ou d'un acte juridique quelconque et dissimulant ou déguisant une réalisation ou d'un transfert de bénéfices ou de revenus, effectuée directement ou par personnes interposées n'est pas opposable à l'Administration.
Il en est également ainsi des actes donnant ouverture à des droits d'enregistrement moins élevés ou permettant d'éviter en totalité ou en partie le paiement de taxes sur le chiffre d'affaires.
Les qualifications données par les assujettis aux opérations et actes qu'ils réalisent, ne sont pas opposables à l'Administration des impôts, qui a le droit de leur redonner leur véritable qualification.
📎 Circulaire d’application n° 0000504 du 15 janvier 2016
L’administration est en droit de restituer aux opérations leur véritable nature.
Les opérations constitutives d’un abus de droit sont celles conclues sous la forme d’actes présentant un caractère fictif ou celles n’ayant pour but que d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales normalement supportées.
La procédure de l’abus de droit concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement.
Le caractère fictif est constitué par la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte.
La recherche d’un but exclusivement fiscal consistant à éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment prendre la forme d’une réduction de l’impôt à payer ou de la perception indue d’un crédit d’impôt ou encore de l’augmentation abusive d’une situation déficitaire.
Ainsi, si l'exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit.
Les actes que l’Administration peut écarter en démontrant un abus de droit sont des actes écrits ou non écrits ainsi que tout document ou fait qui manifeste l’intention de son auteur et produit des effets de droit.
Il s'agit bien d'un fait juridique matérialisant une volonté.