L’Administration peut, avant la fin des opérations matérielles de contrôle sur place, adresser une notification de redressement :
1. au contribuable vérifié, portant sur des impôts, droits, taxes ou redevances exigibles au titre d’exercices non encore prescrits ;
2. au contribuable en relation d’affaire avec le contribuable vérifié, portant sur tous impôts, droits, taxes ou redevances dont le premier est redevable. Cette notification est établie sans préjudice d’une vérification ultérieure.