Le contribuable peut obtenir, sur la base d’une demande écrite avec l’ensemble des pièces justificatives de sa situation fiscale, délivrance de quitus fiscal auprès des services chargés de l’assiette et du recouvrement des impôts.
Le contribuable peut obtenir, sur la base d’une demande écrite avec l’ensemble des pièces justificatives de sa situation fiscale, délivrance de quitus fiscal auprès des services chargés de l’assiette et du recouvrement des impôts.