Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs, délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie du titre de perception, selon le comptable compétent pour recouvrer l’impôt, dans les conditions suivantes :
1) Pour les impôts directs d’État et taxes assimilées ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même ;
2) Pour les impôts locaux et taxes assimilées ces documents peuvent être délivrés même s’ils concernent un autre contribuable mais à la condition que le demandeur figure personnellement au rôle.