Dans le cas d’examen de situation fiscale personnelle ou lorsqu’il est convenu que les opérations matérielles de vérification de comptabilité ont lieu dans les locaux de l’Administration des impôts, le contribuable liste et présente les pièces et documents requis contre décharge du service de contrôle.
Ceux-ci sont restitués contre décharge du contribuable ou de son représentant, au plus tard à la date de la réunion de synthèse.