1. Chaque contribuable est soumis à l'impôt sur le revenu en raison de ses revenus personnels.
A ce titre, il est tenu de produire une déclaration unique de ses revenus établie à son nom.
Il est, en outre, tenu, le cas échéant, de produire une déclaration séparée des revenus de ses enfants mineurs dont il a la garde.
Dans le cas où le contribuable ne dispose comme revenu que de traitements et salaires, les retenues d'impôts effectuées sont libératoires.
2. En cas de mariage, les revenus des enfants mineurs font l’objet, pour leur compte, d’une déclaration séparée produite par l’époux.
3. En cas de divorce ou de séparation de corps, les revenus des enfants mineurs font l’objet d’une déclaration distincte produite par le parent qui exerce le droit de garde par décision de justice, suivant les modalités fixées au 1 du présent article.