Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes autres personnes chargées des activités et dépôts de titres publics, sont tenus de les communiquer, sans déplacement, aux agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur, à toute réquisition, et de leur laisser prendre sans frais, les renseignements, extraits et copies qui leur sont nécessaires pour les intérêts du Trésor.
Ces dispositions s'appliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations, pour les actes dont ils sont dépositaires, à l’exclusion des testaments et autres actes de libéralité à cause de mort, du vivant des testateurs.