En aucun cas, une entreprise privée, une administration de l'État ou des autres collectivités publiques, une entreprise concédée ou contrôlée par ces collectivités publiques, un établissement ou organisme quelconque soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne peut opposer le secret professionnel aux agents de l'Administration des impôts, des domaines et du cadastre qui, dans l'exercice de leurs missions, leur demandent communication de documents, livres, registres et informations qu'ils détiennent.