Les greffiers des tribunaux sont déchargés de la responsabilité du paiement de la taxe pour les jugements rendus à l'audience. Les redevables sont eux-mêmes tenus de verser directement le montant de ladite taxe exigible en même temps que les droits d'enregistrement entre les mains du Receveur compétent.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi directement contre les intéressés par l'Inspecteur de l'Enregistrement.
A cet effet, les greffiers adressent à ce fonctionnaire, dans les quinze (15) jours qui suivent le prononcé de la sentence ou la signature de l'acte, des extraits certifiés par eux des jugements ou autres actes révélant l'exigibilité de la taxe.