Dans le cas où l'immeuble objet de la transaction comporte des installations permanentes, constructions ou autres réalisées par le propriétaire aliénateur, leur évaluation fait l'objet d'une déclaration estimative dans l'acte. La valeur à retenir pour la détermination de la plus-value ne peut être supérieure à la somme ou contre-valeur effectivement déboursée pour la réalisation des dépenses d'amélioration permanente.
Dans tous les cas, les justificatifs des dépenses en cause doivent être annexés à la déclaration estimative et sont soumis au contrôle de l'administration. Toutefois le propriétaire aliénateur qui ne dispose pas de justificatifs du paiement effectif desdites dépenses, peut faire leur évaluation à dire d'expert. Le rapport d'expertise dressé à cet effet devra être annexé à l'acte d'aliénation et soumis au contrôle de l'administration.
Ce contrôle s'exerce dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles qu'en matière d'insuffisance du prix ou d'évaluation immobilière.