Les majorations de droits pour défaut ou inexactitude de déclarations et les majorations de droits pour infraction aux règles applicables en matière de recouvrement ne constituent pas des charges déductibles du revenu global.
Les majorations de droits pour défaut ou inexactitude de déclarations et les majorations de droits pour infraction aux règles applicables en matière de recouvrement ne constituent pas des charges déductibles du revenu global.