La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le paiement de la taxe incombe à la société ou à l'établissement public qui a détenu, utilisé ou entretenu le ou les véhicules assujettis pendant la période d'imposition.
Pour chaque période d'imposition et pour chaque société ou établissement public, la taxe est liquidée par trimestre civil, au début de chaque année pour l'année précédente sur la déclaration faite par le contribuable conformément aux règles suivantes :
1. véhicules immatriculés au nom de la société ou de l'établissement public.
Pour chaque trimestre, le montant de la taxe exigible est déterminé en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules dont la société ou l'établissement public a été propriétaire au cours du trimestre d'après les indications portées aux récépissés de déclaration de mise en circulation correspondants (carte grise).
Le tarif applicable à chaque véhicule est égal au quart du taux annuel, quelle que soit la durée de la période pendant laquelle la société ou l'établissement a été propriétaire au cours du trimestre ;
2. véhicules pris en location par la société ou l'établissement public.
Pour chaque trimestre, il est établi une liquidation distincte pour les véhicules d'une puissance égale ou inférieure à 4 cv, ceux d'une puissance fiscale comprise entre 5 et 11 cv et ceux d'une puissance fiscale supérieure à 11 cv.
Pour une catégorie, le montant de la taxe est déterminé en fonction de la durée totale des locations effectuées par la société ou l'établissement public au cours du trimestre ; il est égal au quart du taux annuel multiplié par le nombre de périodes de 90 jours que comporte la durée totale des locations, une fraction de périodes étant comptée une période entière si elle excède 15 jours et n'étant pas comptée dans le cas contraire ;
3. autres véhicules.
Pour chaque trimestre, le montant de la taxe est déterminé en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules que la société ou l'établissement public a détenus, utilisés ou entretenus à un titre quelconque pendant une période d'une durée quelconque au cours du trimestre. Le taux de la taxe applicable à chaque véhicule est égal au quart du taux annuel.