Les droits de publicité sont payés par le requérant lors du dépôt des pièces nécessaires à l'accomplissement de la formalité requise. À défaut, la formalité est refusée.
La présentation d’un acte à la formalité de l’enregistrement et de la publicité foncière est accompagnée du paiement des droits dus.
La formalité est refusée en cas de non-respect des conditions prévues à cet effet. La notification de refus d’exécution de la formalité doit comporter le motif du rejet. Lorsque le requérant procède à une régularisation avant l’expiration du délai suite à un précédent rejet de la formalité, l’acte est réputé enregistré à la date du dépôt. La régularisation ne donne pas lieu au versement de nouveaux droits.
Par ailleurs, lorsqu’un acte fait l’objet d’un refus de publication dans les registres fonciers et que la régularisation ne peut être faite, il n’est pas dû de pénalité de retard dans l’exécution de la formalité de l’enregistrement si cette dernière est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée.