La délivrance des procès-verbaux de réception de véhicules automobiles est assujettie à une taxe de :
- 37.000 francs pour les réceptions par type (homologation) ;
- 7.000 francs pour les réceptions à titre isolé.
La délivrance des procès-verbaux de réception de véhicules automobiles est assujettie à une taxe de :
- 37.000 francs pour les réceptions par type (homologation) ;
- 7.000 francs pour les réceptions à titre isolé.