La délivrance des autorisations de transport de marchandises ou de voyageurs donne lieu au paiement d'une taxe fixée à 30.000 francs.
Ce droit est de 15.000 francs pour les véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises exploités par des personnes physiques ou morales titulaires des autorisations réglementaires.
Cette taxe est exigible en cas de mutation, renouvellement et transfert de l'autorisation au même tarif.
Ce droit est de 7.000 F en cas de délivrance de duplicata.
Il est perçu un tarif de 5 000 francs en cas de changement de domicile ou de dénomination sociale de la personne physique ou morale propriétaire du véhicule.