Article 526bis

La délivrance du permis de port ou de détention d'armes, du permis de chasse ainsi que leur renouvellement, donnent lieu au paiement d'un droit de timbre fixé comme suit :

- permis de chasse : 100.000 FCFA ;

- permis de port ou de détention d'armes : 50.000 FCFA ;

- renouvellement : 25.000 FCFA.