Sont soumis à un droit de timbre de 20 000 francs :
- la demande d’autorisation de change ;
- la délivrance d’autorisation pour le commerce de l’or ;
- la demande d’agrément aux régimes douaniers ;
- la demande d’agrément en qualité de commissionnaire en douane ;
- la demande d’autorisation de lotir.