Sont soumis au droit de timbre de 10 000 francs :
- la délivrance ou la prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux ;
- la mention d'inscription de gage sur vente à crédit d'un véhicule automobile ;
- le droit d'examen pour l'obtention d'un permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur ;
- la délivrance des permis de conduire des véhicules visés au point précédent, les extensions de validité de conduite et les duplicatas ;
- la délivrance de duplicata de permis de chasse ;
- la délivrance de permis de construire ;
- la délivrance du permis d’organiser des manifestations ;
- les récépissés de déclaration de mise à la consommation des remorques et semi-remorques ;
- le renouvellement et le duplicata de carte grise ;
- les changements de catégorie ;
- les changements de carrosserie ;
- les changements de source d'énergie.