Article 524

Sont soumis à un droit de timbre de 2 000 francs :

- par cheval vapeur, les récépissés de déclaration de mise en circulation de véhicules automobiles et de tous véhicules à moteurs autres que les tracteurs agricoles et les vélomoteurs, scooters et cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 m3.

Toutefois, pour les véhicules de transport public, la taxe est de 1.000 francs par cheval.

- la visite technique des véhicules de transport public ou privé de marchandises ou de personnes, ainsi que des voitures particulières ;

- les laissez-passer et sauf-conduits pour l'étranger, valables pour deux jours et un seul voyage ;

- la délivrance de la carte consulaire par les missions diplomatiques et consulaires sénégalaises ;

- la délivrance du certificat d’habitabilité ;

- La délivrance de l’attestation de NINEA ;

- La délivrance de quitus fiscal.

La délivrance du certificat Apostille prévu par la Convention de La Haye du 05 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers entre les Parties contractantes. Les modalités de perception de ce droit sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé des Affaires étrangères.