Il est interdit de procéder à l’enregistrement :
- d’un acte non timbré ou qui n’a pas été visé pour timbre ;
- des protêts d’effets négociables sans se faire représenter ces effets.
Il est interdit de procéder à l’enregistrement :
- d’un acte non timbré ou qui n’a pas été visé pour timbre ;
- des protêts d’effets négociables sans se faire représenter ces effets.