Sont considérés comme non timbrés les actes, écrits ou registres sur lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des conditions prescrites ou sur lesquelles a été apposé un timbre ayant déjà servi.
Sont considérés comme non timbrés les actes, écrits ou registres sur lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des conditions prescrites ou sur lesquelles a été apposé un timbre ayant déjà servi.