Article 515

Sont seuls habilités à vendre des timbres mobiles :

1. les inspecteurs des impôts chargés de la gestion d'un bureau de l'enregistrement et du Timbre ;

2. a. les comptables directs du trésor ;

b. les receveurs des postes ;

3. les fonctionnaires et agents visés au 2° ci-dessus, ainsi que les personnes autorisées à vendre des timbres mobiles en vertu d'une commission spéciale de l'administration sont dénommés "Distributeurs auxiliaires de timbres", s'approvisionnent au Bureau de recouvrement territorialement compétent et bénéficient des remises fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.