Article 513

Les droits de timbre proprement dits comprennent :

le droit de timbre des formules de chèques ;

le droit de timbre des connaissements ;

le droit de timbre des actes juridictionnels et arbitraux ;

le droit de timbre de dimension ;

le droit de timbre des quittances ;

le droit de timbre des tickets de pari mutuel.