Les agents de l’Enregistrement sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se font des ventes publiques par enchères, et à s’y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables. Ils dressent des procès-verbaux des contraventions qu’ils ont reconnues et constatées ; ils peuvent même requérir l’assistance du Gouverneur, du préfet ou de leur délégué. Les poursuites et instances ont lieu, ainsi qu’il est prescrit au livre IV du présent Code.