Dans les actes authentiques et sous seing privé ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels immobiliers, la désignation des immeubles doit obligatoirement comporter l’indication du numéro du titre foncier.
Dans les actes authentiques et sous seing privé ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels immobiliers, la désignation des immeubles doit obligatoirement comporter l’indication du numéro du titre foncier.