Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé, doivent, si elles ne sont pas en mesure d’en déposer un exemplaire, en établir un double sur un formulaire mis à leur disposition par l’Administration, revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même, et qui reste déposé au bureau de l’Enregistrement lorsque la formalité est requise.