I. Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu’ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l’enregistrement, de déposer au Bureau un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établis par eux en double exemplaire sur les formulaires qui leur sont fournis par l’Administration.
A défaut, la formalité de l’enregistrement est refusée.
II. Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur minutes ou originaux.
Les actes judiciaires assujettis à la formalité sont, sans exception, soumis à l'enregistrement sur les minutes ou originaux.
Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.