Il est défendu à tout notaire de recevoir un acte, quel qu’il soit, en dépôt, sans en dresser acte du dépôt.
Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.
Il est défendu à tout notaire de recevoir un acte, quel qu’il soit, en dépôt, sans en dresser acte du dépôt.
Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.