La déclaration visée à l’article 491 mentionne obligatoirement :
a) les prénoms, nom, profession, domicile, date et lieu de naissance du preneur ou du gérant libre et le cas échéant, la valeur des marchandises reprises ;
b) les prénoms, nom, profession du preneur ou du gérant libre et le cas échéant, de son conjoint ;
c) la nature, la situation du fonds de commerce loué et, le cas échéant, la valeur des marchandises reprises ;
d) le point de départ de la location et sa durée ;
e) le montant détaillé du loyer ou redevance et des charges ;
f) la date de la dernière mutation du fonds ou à défaut, celle de sa création ;
g) le montant des bénéfices (réels ou forfaitaires suivant le cas) des trois dernières années.
Le déclarant est tenu au paiement des droits exigibles, sauf son recours contre le preneur.
Néanmoins, les parties restent solidaires pour le recouvrement des droits simples.