Article 489

Chaque immeuble fait l’objet d’une déclaration particulière qui mentionne obligatoirement :

a) les prénoms, noms, professions et domiciles des propriétaires, usufruitiers, superficiaires ou emphytéotes de l’immeuble pendant la période d’imposition ;

b) les prénoms, noms et professions des divers locataires ayant occupé l’immeuble pendant la période d’imposition, la consistance des locaux loués à chacun d’eux ;

c) le montant pour chaque locataire, des loyers, charges comprises, pendant la période envisagée ;

d) le point de départ de chaque location et sa durée ;

e) le montant total des loyers charges comprises, pour l’ensemble des locataires pendant la période d’imposition.