Immeubles et fonds de commerce obligations des acquéreurs
Tout acquéreur de droit réels immobiliers ou de fonds de commerce situés au Sénégal et dépendant d'une succession ne peut se libérer du prix d'acquisition, si ce n'est sur présentation d'un certificat délivré sans frais par l'inspecteur de l'enregistrement, constatant soit l'acquittement soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir pour la garantie du trésor et conserver jusqu'à la présentation du certificat de l'inspecteur, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix.
Inscriptions nominatives de rentes sur l'Etat et titres nominatifs ou à ordre provenant de titulaires décédés.