Obligation de paiement
Les droits d’enregistrement sont acquittés :
1. par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
2. par les huissiers et autres personnes ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, pour ceux de leur ministère ;
3. par les parties, pour les actes sous signatures privées et les décisions de justice ;
4. par les secrétaires des administrations, pour les actes de ces administrations qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement ;
5. par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de décès.