Dispositions dépendantes – dispositions indépendantes
Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions dépendantes dont chacune peut donner lieu au paiement de droits d’enregistrement, c’est le droit le plus élevé qui est perçu ou, si la comparaison s’avère impossible, le droit afférant à la disposition principale.
Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes, il est dû pour chaque disposition le droit applicable.
Toutefois :
- lorsque les dispositions indépendantes sont passibles chacune d’un droit variable, tous les droits exigibles sont perçus ;
- lorsque les dispositions indépendantes sont passibles les unes d’un droit fixe, les autres d’un droit variable :
1) si le total des droits variables exigibles est inférieur au droit fixe le plus élevé, il est perçu ce droit fixe comme minimum de perception ;
2) si le total des droits variables exigibles est supérieur au droit fixe le plus élevé susceptible d’être réclamé sur l’acte, seuls sont perçus les droits variables ;
- lorsque l’acte contient plusieurs dispositions indépendantes passibles chacune d’un droit fixe, seul le droit fixe le plus élevé est perçu.