Formalité fusionnée
Les formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au Livre Foncier. Ce procédé est appelé « formalité fusionnée ».
Sont seuls concernés par le régime de la formalité fusionnée, les actes notariés publiés au Livre Foncier.
Sont exclus de ce régime, les décisions judiciaires ainsi que les actes qui consacrent des droits réels immobiliers sur le domaine privé de l’Etat.