Article 444bis

Il est institué au profit du budget de l'Etat une taxe sur les sachets, conditionnements et emballages, non récupérables, en plastique.

La taxe est perçue sur les sachets, sacs, pochettes, et cornets en plastique ou matières assimilées, produits ou importés au Sénégal avec ou sans contenu.

Elle s'applique également aux bouteilles et autres conditionnements ou emballages, non récupérables, en plastique ou en matière assimilées, avec ou sans contenu, produits ou importés au Sénégal.

Les préformes et films produits ou importés au Sénégal sont exonérées du paiement de ladite taxe.