Tout fabricant installé hors du Sénégal désirant solliciter l'agrément de ses marques devra fournir une déclaration aux termes de laquelle il s'engage à limiter la vente de ses marques portant mention "Vente au Sénégal" à des importateurs résidant au Sénégal.
Cet engagement mentionnera la liste de ces importateurs. En cas de modification, la liste devra être mise à jour par les soins du fabricant.
En outre, les importateurs figurant sur ces listes doivent souscrire une déclaration aux termes de laquelle ils s'engagent à procéder au dédouanement dans le seul Etat du Sénégal des marques en question portant l'inscription "Vente au Sénégal". Les importateurs qui auront souscrit cette déclaration seront agréés par décision du ministre chargé des Finances. Ils sont seuls autorisés à procéder à des importations de tabacs au Sénégal.