Article 436

Lorsque ces marchandises sont destinées à être livrées à des personnes physiques ou organismes bénéficiant de la franchise des droits et taxes sur le territoire sénégalais ou à être constituées en entrepôt fictif, la mention "Vente au Sénégal" est formellement prohibée.

Sont seules autorisées à être introduites au Sénégal, les marques de tabac, cigares, cigarillos, cigarettes agréées par décision du Ministre chargé des Finances.