Article 422

Les fabricants utilisateurs d'alcools et de liquides alcoolisés sont tenus de produire semestriellement aux services fiscaux une déclaration de fabrication indiquant :

- la période de fabrication ;

- la nature, le volume et le degré d'alcool ;

- l'origine, le volume et le degré d'alcool et de liquides alcoolisés utilisés pour la fabrication.