Les banques, les établissements financiers, ainsi que les systèmes financiers décentralisés sont autorisés à imputer la taxe en joignant le relevé des opérations annulées ou résiliées avec l'indication des motifs.
Les banques, les établissements financiers, ainsi que les systèmes financiers décentralisés sont autorisés à imputer la taxe en joignant le relevé des opérations annulées ou résiliées avec l'indication des motifs.