Article 402

Sont exonérés de la taxe sur les activités financières :

1. les intérêts sur prêts, avances, dépôts en comptes correspondants fonctionnant comme tels ainsi que les commissions d’engagements par signature et opérations assimilées, conclus ou réalisés entre banques ou entre banques et établissements financiers installés ou non au Sénégal ou entre banques et systèmes financiers décentralisés dûment agréés par les autorités compétentes ;

2. les intérêts et commissions sur prêts d’une durée de cinq ans au moins, consentis à des entreprises de production de biens industriels, agricoles, du secteur de la pêche ou du tourisme;

3. Les intérêts et commissions sur prêts consentis aux personnes physiques pour la construction et l'acquisition de locaux à usage d'habitation principale, lorsque la valeur hors taxes des constructions ne dépasse pas un seuil fixé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé des Finances et de celui chargé de l'Habitat ;

4. les intérêts et commissions sur les opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit effectuées par les Systèmes Financiers Décentralisés telles que définies par la loi portant Réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) ;

5. les intérêts et commissions perçus sur les opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement normal des missions diplomatiques et organismes internationaux assimilés ;

6. les marges réalisées par les banques sur les opérations de change autres que manuelles ;

7. les opérations réalisées par la BCEAO ;

8. les intérêts et commissions sur prêts et avances consentis à l’Etat ;

9. les intérêts et commissions perçus sur les opérations réalisées avec les entreprises établies dans la zone franche industrielle de Dakar ;

10. Les opérations de transfert d'argent à destination du Sénégal ;

11. les intérêts et commissions perçus sur les opérations de financement agricole réalisées par la Banque agricole du Sénégal.