Article 397

Sont exonérés de la taxe sur les opérations de transfert d'argent :

1) les dépôts en numéraire ;

2) les retraits d'espèces dont le montant ne dépasse pas 20.000 francs en vingt-quatre heures ;

3) les virements bancaires ;

4) les transferts de fonds au sein du réseau de distribution et de leurs partenaires, par les entreprises prestataires de services de paiement ;

5) les virements et transferts effectués par l'État et les collectivités territoriales ou pour leur compte ;

6) les transferts pour les paiements de salaires ou de bourses d'études, quelle que soit la qualité de l'émetteur ou du bénéficiaire.