Il est institué au profit du budget de l'État une taxe sur les opérations de transfert d'argent (TTA).
La taxe s'applique sur les opérations de transfert d'argent réalisées par tout moyen ou support technique laissant trace, notamment par voie électronique, téléphonie mobile, télégraphique ou par voie de télex ou télécopie y compris le transfert postal et les paiements par cartes bancaires.