Demandes de restitution reconnues non fondées
1. La demande, reconnue non fondée après instruction par l’administration des impôts, donne lieu à l’établissement d’une décision de rejet. La décision de rejet est notifiée à l’assujetti par lettre recommandée ou cahier de transmission.
2. L’assujetti qui entend contester cette décision de rejet, dispose d’un délai d’un mois, à peine de forclusion :
a) soit pour introduire une nouvelle demande portant sur les rejets, avec les justifications nécessaires ;
b) soit pour saisir le tribunal compétent.
3. Le nombre de demandes complémentaires est limité à deux (2), après l’instruction de la première.