Délai d'instruction des demandes de restitution
1. La demande de restitution doit être instruite par l'Administration dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
2. Le remboursement du crédit doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l’approbation de la demande de restitution. Il se fait au moyen d’un certificat de détaxe approuvé par le Ministre en charge des Finances ou par délégation au Directeur général des Impôts et des Domaines.
Ce certificat peut être remis par le bénéficiaire en paiement de tous impôts et taxes. Il peut également être transféré par endos à un commissionnaire en douane ou à un autre redevable pour être utilisé aux mêmes fins.
Sur décision du Ministre en charge des Finance, le remboursement peut se faire au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire.
Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par arrêté du Ministre en charge des Finances.
Ce certificat peut être remis par le bénéficiaire en paiement de tous impôts et taxes. Il peut également être transféré par endos à un commissionnaire en douane ou à un autre redevable pour être utilisé aux mêmes fins.
3. Toutefois, par exception au paragraphe 2, le crédit ne sera remboursé à l'assujetti qu'après régularisation par ce dernier de ses dettes fiscales existantes.
4. Les assujettis peuvent souscrire leurs demandes de restitution de crédit de TVA par voie électronique selon des modalités fixées par décision du Directeur général des Impôts et des Domaines.
5. En cas de cession ou cessation d'entreprise, les assujettis détenteurs de certificats de détaxe non encore utilisés, peuvent obtenir la restitution des certificats. Il est procédé au mandatement ou vu d'un état de remboursement approuvé par le Directeur général des Impôts sur délégation du Ministre chargé des Finances.