Délais de dépôt des demandes de restitution
1. La demande de restitution doit être déposée trimestriellement et au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux ans pour compter de l’acquisition des biens ou services.
2. Toutefois, les assujettis suivants peuvent déposer leur demande de restitution au cours du mois suivant le mois au cours duquel le crédit de TVA non imputé a été constaté :
a. les entreprises d’exportation ;
b. les entreprises exécutant des marchés, contrats ou accords assimilés passés avec l’Etat, les établissements publics et les sociétés nationales financés sur aides ou prêts extérieurs.
Sont définies comme des entreprises d’exportation, les entreprises qui réalisent au moins 80 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.
3. Tout crédit dont la restitution n'aura pas été demandée dans le délai de deux ans sera annulé de plein droit et ne pourra donner lieu à imputation ou à restitution.