Article 39

Sont exonérées de l'impôt minimum forfaitaire :

les entreprises ayant commencé leurs premières opérations dans le courant de l'année précédant celle de l'imposition et les sociétés ayant clos leur premier bilan au cours ou à la fin de ladite année, à la condition, dans ce cas, que l'exercice ne soit pas d'une durée supérieure à douze mois ;

les entreprises ayant pour objet exclusif l'édition, l'impression ou la vente de publications périodiques ;

les entreprises ayant cessé toute activité professionnelle antérieurement au 1er janvier de l'année d'imposition et non assujetties à la Contribution Economique Locale dans les rôles de l'année en cours ;

les titulaires de permis de recherche minière ou pétrolière pendant la validité du titre de recherche, y compris ses renouvellements et pendant la phase de développement ou d'investissement, sans que celle-ci ne puisse dépasser les durées prévues par les textes régissant les secteurs concernés. Cette exonération est en outre valable pour une durée de trois années à compter de celle de la première production.

les entreprises nouvelles qui ne relèvent pas du service en charge des grandes entreprises sont exonérées pendant une période de 3 ans à compter de leur date de création.