Règle d’affectation
1. Lorsqu’un bien ou un service est utilisé par l’assujetti pour effectuer exclusivement des opérations imposables ouvrant droit à déduction, l’intégralité de la TVA portant sur ce bien ou service est déductible.
2. Inversement, lorsqu’un bien ou un service est utilisé par l’assujetti pour effectuer exclusivement des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la TVA portant sur ce bien ou service n’est pas déductible.