Limitation concernant certaines entreprises
1. Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques soumis au régime de la marge ne peuvent pas déduire la taxe afférente au prix payé aux entreprises de transport, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients.
2. Les négociants en biens d’occasion soumis au régime de la marge ne peuvent opérer la déduction de la taxe ayant grevé les biens acquis en vue de leur revente.