Délai d’exercice du droit à déduction
1. Les taxes supportées déductibles sont déduites au titre du mois de réception des factures ou de leur acquittement, en cas d’importation, de livraison à soi-même, de versement d’acompte ou de comptabilisation d’avoir.
2. Les taxes non déduites conformément aux règles ci-dessus, pourront toutefois l’être au cours des mois ultérieurs sans dépasser un délai de deux ans.