Article 375

Modalités de déductions

Les déductions sont opérées par les assujettis sous leur propre responsabilité.

Elles s'opèrent :

- soit par imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre des opérations soumises à ladite taxe au cours du même mois ;

- soit par report de crédit de déduction et imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre du ou des mois suivants, jusqu'à extinction, sans pouvoir toutefois excéder deux (2) ans.